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Les recours amiables  des usagers en cas de refus de communication d’un dossier médical

Cette rubrique est assurée par R. Mislawski, docteur en médecine, docteur en droit.

Une circulaire du ministère de la santé en date de juillet 2009[1] est venue rappeler les moyens de recours  non contentieux offerts aux usagers et à leurs proches en cas de retard ou de refus à leur communiquer les éléments de leur dossier médical conservé dans un établissement de santé privé ou public (dans la mesure où les conditions d’exercice du droit d’accès au dossier sont remplies).

 

Dans un premier temps le demandeur peut écrire à la direction de l’hôpital qui transmettra sa réclamation  au médiateur médical de la Commission des relations avec les usagers et de la prise en charge. S’il n’obtient pas satisfaction  par cette procédure d’autres voies sont ouvertes.

Si le dossier est conservé dans  un établissement public de santé, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)  dans les deux mois de la réception du courrier l’informant du refus de communication du dossier (CADA, 35 rue St Dominique, 75007 Paris, 0142757999- www.cada.fr). Il peut aussi saisir le médiateur de la République par le biais d’un parlementaire ou d’un délégué départemental du médiateur dont les coordonnées sont données sur le site www.mediateur-republique.fr

Si le dossier est conservé dans un établissement privé de santé, le demandeur peut s’adresser au Conseil de l’ordre du département où se situe l’établissement ou à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 8 rue Vivienne, 75083 Paris cedex 02, 0153732222 – www.cnil.fr)

 

Dans tous les cas, il est aussi possible de saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), qui pourra organiser une médiation entre le professionnel et le demandeur. Les coordonnées des différentes CRCI sont sur le site www.commissions-crci.fr


[1] Circulaire DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne.

Article de R. Mislawski, docteur en médecine, docteur en droit - Mise à jour : 12/10/09

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