Saint-Louis Réseau Sein

Une équipe pluridisciplinaire au service du patient

Décision conjointe ARH - URCAM

 

DECISION CONJOINTE

Saint-Louis Réseau Sein

N° 2006-9604849

 

Les directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation et de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie d’Ile-de-France,

 Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-43, L 162-44 et L 162-46 et ses articles R 162-59 et suivants,

 Vu le code de la Santé Publique, notamment son article L 6321-1,

 Vu le décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux,

 Vu le décret 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité, d’organisation et de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux,

 Vu la Convention passée le 19 février 2003 entre le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie d’Ile-de-France,

 Vu l’arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005 et l'arrêté du 15 décembre 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2005,

 Vu l'arrêté du 1er mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006,

 Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci-après,

 

Le Comité Régional des Réseaux ayant été consulté en sa scéance du 17 janvier 2006,

 Décident conjointement

d’attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux

au Saint-Louis Réseau Sein, n° d’attribution : 960110849

Hôpital Saint-Louis

1 avenue Claude-Vellefaux

75475 PARIS

Représenté par le Docteur Bertrand TOURNANT, gynécologue libéral et praticien associé à l'hôpital Saint-Louis

Tél : 03-44-23-08-06 Fax : 03.44.20.43.20

E-mail : bertour@wanadoo.fr

 Monsieur Pierre-Yves LOUBOUTIN, coordonnateur administratif

 06-79-55-51-98

E-mail : louboutinp@yahoo.fr

Préambule

Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions de santé publique. Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations.

Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers. 

La Dotation de Développement des Réseaux a pour vocation d’assurer des financements pérennes aux réseaux de santé. C’est pourquoi la présente décision conjointe prend en compte l’intérêt médical, social et économique de la demande, notamment au regard des priorités pluriannuelles de santé ; elle tient compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation du réseau ; elle prend en considération l’organisation et le plan de financement du réseau et les conditions de prise en charge financière des prestations.

Article 1 – Présentation succinte du projet

SAINT-LOUIS RESEAU SEIN

N° d'identification

960110849

Promoteurs

Association SAINT-LOUIS RESEAU SEIN

Adresse

Siège administratif

Hôpital Saint-Louis

1 avenue Claude Vellefaux

75475 Paris

Contacts

 

Président : Dr Bertrand TOURNANT

Coordonnateur administratif : Monsieur Pierre-Yves LOUBOUTIN

Zone d'intervention géographique

Paris dans son ensemble, plus particulièrement les arrondissements du centre, du nord et de l'est (3ème, 4ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements)

Les départements suivants d’île de France : Seine Saint-Denis, Val d’Oise, Val de Marne, Seine et Marne, Hauts de seine.

Les départements de l’Oise et de l’Aisne

Domaine d'intervention

Pathologie mammaire maligne

Femmes à risque familial génétique et/ou individuel

Femmes ayant une anomalie mammographique diagnostiquée par le dépistage organisé

Finalité

 

Objectifs

L'objectif principal du réseau est d'assurer la surveillance et le suivi alternés des patientes atteintes d'une pathologie mammaire, en particulier de cancer du sein, par une prise en charge multidisciplinaire afin d'améliorer la qualité du dépistage des récidives, des soins de soutien des patientes et de leurs proches, de leur réinsertion sociale. Il se propose d'assurer le partage des pratiques par l'élaboration de référentiels et des connaissances par l'organisation de sessions d'information et de formation.

Critères d'inclusion/de sortie

Critères d'inclusion

-       la phase initiale institutionnelle du traitement se déroule au Centre des maladies du sein de l'hôpital Saint-Louis et est coordonnée par le médecin référent du centre

-       les patientes sont informées de l'existence et du fonctionnement du réseau par leur médecin de ville appartenant au réseau et leur médecin référent hospitalier dès le début de la prise en charge

-       la patiente consentante signe la lettre d'information préalablement commentée par son médecin

Critères de sortie

-       une rechute pendant la durée du traitement

-       sur demande de la patiente

-       changement de domicile de la patiente hors région parisienne

Organisation et instances de pilotage

-       Conseil d'administration et son bureau

-       Comité de coordination

-       Salariés du réseau :

-Amandine Devaux : Secrétaire du réseau-Temps plein

-Pierre-yves Louboutin : Coordonnateur administratif-Mi temps

-Recrutement du ou des coordonnateurs médicaux en cours (1 ETP)

 

 

Prestataires techniques

Expert comptable/Commissaire aux comptes : Prises de contact et demandes de devis

 

Prestataire informatique : Patrick.Helle, webmaster de l’association Europa Donna Forum France

Acteurs impliqués

Professionnels médicaux (généralistes, spécialistes et autres) : 9 médecins généralistes, 80 gynécologues, 20 radiologues et 4 médecins de la douleur

Professionnels paramédicaux : 99 kinésithérapeutes, 5 psychologues, 50 diététiciennes

Etablissements : Centre des maladies du sein de l’hôpital Saint-louis

Autres organismes : Enfance et famille, Association Europa Donna, Accueil cancer de la ville de Paris

Patients

Objectifs : bénéficier d’une prise en charge globale de la surveillance et d’un  suivi de meilleure qualité, à proximité du domicile ou du travail, dans un contexte librement choisi, minimisant ainsi la rupture qu’entraîne le cancer du sein ; permettre une réelle autonomie dans les choix thérapeutiques et des acteurs de celle-ci.

 

Article 2 – Décision de financement

Le RESEAU SAINT-LOUIS SEIN  bénéficie d’un engagement financier total de 453.600 euros au titre de la dotation régionale de développement des réseaux mentionnée à l’article L 162-43 du Code de la Sécurité Sociale.

Ce montant est accordé pour 18 mois à partir du 1er mai 2006.

Sous réserve de la disponibilité des crédits, le financement est réalisé annuellement, selon le budget prévisionnel tel qu’il est établi à l’article 3. Le montant du budget de la première année (du 01-05-06 au 31-12-06) est fixé à 210.000 euros.

Le montant du budget suivant pour la période du 01-01-07 au 30-10-07 est établi à  243.600 €.

à la hausse ou à la baisse, le cas échéant, au regard du rapport d’activité et d’évaluation mentionné à l’article 6 et du montant de la dotation régionale de développement des réseaux pour les exercices 2006 et 2007.

Article 3 - Descriptif du financement attribué au titre de la dotation de développement des réseaux

La dotation intervient, sous réserve de disponibilité, pour un montant maximum de  453.600 € pour 18 mois. La dotation contribue au financement des prestations suivantes :

Budget du 01-05-06 au 30-10-07

                                                            

Nature des dépenses

Nature des prestations

Budget du 01-05-06 au 31-12-06

Budget du 01-01-07 au 30-10-07

Investissement

Matériel informatique

10.000

0

Mobilier

6.000

2.000

Téléphonie

2.000

0

Amélioration du logiciel

4.000

2.000

 

Charges fixes loyer :

-Frais d’agence

-Dépôt de garantie

 

1200

2000

 

0

0

 

 

 

 

 

Fonctionnement

Loyer, charges et entretiens

16 000

20 000

Communications téléphoniques et Internet

6.000

8.000

Consommables informatiques et fournitures diverses

4.000

6.000

Frais de représentation

5.000

7.000

Assurances

1.000

1.100

Services bancaires

2000

2500

Secrétaire médicale (1ETP)

26.700

33.400

Coordonnateur médical (1ETP)

56.700

70.900

Coordonnateur administratif (1/2 ETP)

16.700

20.850

Expert comptable

2.400

3.000

Commissaire aux comptes

2.400

3.000

Maintenance informatique

2000

2500

Maintenance photocopieur

600

850

Webmaster

5.000

6.250

Communication

9.000

10.000

Formation

Indemnisation des médecins

1200

15000

Indemnisation des professionnels paramédicaux

4000

6000

Indemnisation des experts formateurs médecins

1350

1670

Indemnisation des experts formateurs paramédicaux

1350

1670

Frais d'organisation des réunions

5.300

6.600

Total

 

193 900

230 290

Article 4 – Engagements du réseau

Les promoteurs du réseau, bénéficiaires de la dotation, s’engagent :

-    à mettre en œuvre dans les 12 mois de financement  les recommandations du Comité Régional des réseaux du 17 janvier 2006 :

-       intégrer dans les statuts de l'association, ainsi que dans la composition du comité de pilotage du réseau, des représentants de professionnels de santé libéraux,

-       finaliser les protocoles organisationnels du réseau,

-       recruter l'équipe de coordination du réseau,

-       accroitre le nombre de professionnels de santé libéraux médicaux et para-médicaux adhérents au réseau, tout en privilégiant les efforts de recrutement sur le bassin de vie de l'hôpital Saint6louis,

-       mutualiser certains moyens avec le réseau GYNECOMED (diffusion de recommandations, communication ,ect.)

-       mener une évaluation comparative sur les apports respectifs des réseaux Saint Louis Sein et Gynecomed.

-   déterminer de manière cohérente, en lien avec les réseaux du même département, signer la charte du réseau par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau (la charte figure en annexe 1 de la présente décision),

-   à faire signer par les promoteurs du réseau la convention constitutive, figurant en annexe 3 de la présente décision, et à la faire respecter par les membres du réseau,

-   à garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, ils élaboreront, remettront ou feront remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients (ce document figure en annexe 2 de la présente décision),

-    à contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer le bilan le plus détaillé possible de leur activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 6 de la présente décision,

-    à effectuer, auprès de la Commission de l'Informatique et des Libertés, les démarches de déclaration prescrites par la loi de 1978, notamment pour le stockage et les échanges des dossiers médicaux sur internet,

-   à tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises,

-    à se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,

-    à soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,

-   à autoriser l’ARH et l'URCAM, ainsi que le Ministère et la CNAMTS dans le cadre de l'observatoire national des réseaux, à mettre en ligne sur leurs sites internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau et le cas échéant, à créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet du réseau. Le promoteur disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Art 34 – Loi informatique et libertés). Pour l'exercer, il devra s'adresser aux directeurs de l’ARH et de l'URCAM Ile-de-France,

-   à restituer sans délai les financements non utilisés à la Caisse chargée d’effectuer les versements, visée à l’article 10 de la présente décision.

Le respect de chacun de ces engagements est considéré par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM comme une condition substantielle de l'octroi de la dotation.

Article 5 - Contrôle de l'utilisation des financements obtenus

Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle et à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.

Les promoteurs accordent un libre accès aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou à tout mandataire de leur choix, pour procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et s’engagent à justifier de tout document, pièce ou information relative tant au projet financé qu'aux dépenses engagées, à leur première demande.

Article 6 - Modalités de suivi et d'évaluation

Tous les six mois, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet aux directeurs de l’URCAM et de l’ARH un tableau de bord du réseau complété et analysé (au minimum selon la trame présentée par l'ANAES dans son guide de l'évaluation paru en 2004).

Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d’activité dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation et d’auto évaluation ainsi que l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bénéficié au cours de l’année.

Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus, tels qu’ils figurent dans la demande de financement et repris dans la convention constitutive mentionnée à l’article 4 et objet de l’annexe 3 de la présente décision.

Le rapport fait état des modalités de financement global du réseau et retrace, le cas échéant, la part consacrée aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées. 

Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM analysent ce rapport afin, notamment, d’ajuster le cas échéant le montant des financements attribués en fonction de l’état de développement du réseau et du montant de l’enveloppe régionale disponible.

Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision, soit le 31 juillet 2007 au plus tard. Les modalités de réalisation de l'évaluation externe seront déterminées ultérieurement par les Directeurs de l'ARH et de l'URCAM.

Suivi et évaluation du projet financé pour 18 mois

(1er mai 2006 au 30 octobre 2007)

30 juin 2006

Tableau de bord complété et analysé

31 décembre 2006

Tableau de bord complété et analysé

31 mars 2007

Rapport annuel d’activité 2006

Rapport annuel financier 2006

30 juin 2007

Tableau de bord complété et analysé

Rapport financier sur la période de financement

31 juillet 2007

Rapport final d'évaluation

Article 7 - Dispositions concernant le système d'information

Le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec son prestataire chargé de la mise en place du système informatisé, permet l'interopérabilité des systèmes. A ce titre, le réseau devra adopter un système d'échange d'informations en tenant compte des travaux en cours dans le cadre de la normalisation européenne et internationale ainsi qu'avec les principes et les cahiers des charges du Dossier Médical Personnel (article L.161-36-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale issus de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie).

Article 8 - non-respect des engagements pris par le réseau

1 – Suspension

En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements souscrits par le ou les promoteurs, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs.

A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.

2 – Retrait de la décision de financement

A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.

Conformément à l'article 4, il sera procédé à un contrôle de l'ensemble des pièces comptables, juridiques et administratives ainsi qu'à un bilan des travaux réalisés de manière à déterminer la réalité de l'utilisation du financement attribué et le montant des sommes trop versées.

Article 9 -  Calendrier et modalités de versement du financement

Le financement prévu à l’alinéa 1 de l’article 2 de la présente décision sera réalisé en 4 fractions annuelles.

Il sera versé par la caisse d’assurance maladie chargée d’effectuer les versements, avec laquelle le ou les promoteur aura conclu une convention en précisant les modalités pratiques :

-       un premier versement de XXXX euros est exécutoire à la date de la signature de la présente décision, dès conclusion de la convention entre la caisse et le réseau et en fonction de la disponibilité de la dotation régionale,

-   les autres versements sont exécutés selon la périodicité prévue à terme à échoir :

Dates de versement

Montants en euros

30-06-06

 

30-09-06

 

31-12-06

 

31-03-07

 

30-06-07

 

 

Article 10 -  Caisse chargée d’effectuer les versements

La Caisse Primaire de Paris est destinataire de la présente décision pour sa mise en œuvre, par convention à conclure entre son directeur avec le ou les promoteur(s). Toute suspension de versement doit faire l’objet d’un accord préalable auprès des directeurs ARH/URCAM.

Article 11 - Modifications des clauses de financement

Toutes modifications à la présente décision devront faire l'objet d'une décision modificative.

Article 12 - Publication de la décision

 

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, d'une part, et de la Préfecture du département de Paris.

Fait à Paris en 3 exemplaires originaux le 21 avril 2006,

                                                                                                     

Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,

 

 

Le directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie,

Philippe RITTER

Dominique CHERASSE

 

Exemplaire au directeur de la CPAM de Paris, pour exécution,

Exemplaire au Responsable juridique du réseau, Docteur Bernard TOURNANT, pour exécution,

Copie au Directeur de la DDASS de Paris, pour information

 

ANNEXE 1 

 

CHARTE DU RESEAU

 

Cette charte doit préciser, selon l’article D 766-1-4 du Code de la Santé Publique :

 

-       les principes éthiques retenus par le réseau,

-       les modalités d’accès et de sortie du réseau pour les personnes prises en charge,

-       le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage,

-       les éléments permettant d’assurer la qualité de la prise en charge,

-       les modalités de partage de l’information. 

 

ANNEXE 2

 

LIBRE CHOIX DES PATIENTS – DOCUMENT D’INFORMATION AUX PATIENTS

 

Le document d’information aux patients précise, conformément à l’article D 766-1-3 du Code de la Santé Publique :

 

-       le fonctionnement du réseau et les prestations qu’il propose,

-       les moyens prévus pour assurer l’information du patient à chaque étape de sa prise en charge,

-       les modalités lui garantissant l’accès aux informations concernant sa santé et le respect de leur confidentialité,

-       les règles de prise en charge du patient,

-       les engagements réciproques souscrits tant par le patient, ou le cas échéant son entourage, que par les professionnels de santé à son égard.

Ce document est signé si possible par le patient, ou le cas échéant par son entourage. 

La charte du réseau figurant en annexe 1 et la convention constitutive du réseau figurant en annexe 3 sont portées à la connaissance du patient, à sa demande. 

 

ANNEXE 3

 

Convention constitutive du réseau

 

La convention constitutive précise, conformément à l’article D 766-1-5 du Code de la Santé Publique, outre sa durée et son calendrier de mise en oeuvre :

 

-        l’objet du réseau et les objectifs poursuivis,

-        la couverture géographique et la population concernée,

-        le siège du réseau, l’identification précise du ou de(s) promoteur(s), leur nature juridique,

-        les personnes physiques et morales le composant et la répartition de leurs champs d’intervention respectifs,

-        les modalités de représentation des usagers,

-        l’organisation de la coordination et les conditions de fonctionnement du réseau,

-        le cas échéant, l’organisation du système d’information et l’identification du responsable,

-        les modalités du suivi de l’activité, et notamment la tenue d’un tableau de bord permanent permettant de comparer les résultats obtenus en fonction des résultats attendus,

-        les modalités prévues pour l’évaluation du réseau,

-        les conditions et modalités de dissolution du réseau.

Mise à jour : 2/13/07

Saint-Louis Réseau Sein
1, avenue Claude Vellefaux
75475 PARIS cedex 10

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