Entre,
| - |
Le Collège de gynécologie médicale de Paris-Ile-de France, représenté par le Docteur Bertrand Tournant, domicilié professionnellement :33, rue Amédée Bouquerel, 60 200 Compiègne |
| - |
L’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, (hôpital Saint-Louis, 1 avenue Claude Vellefaux, 75475 Paris),
Etablissement public de santé dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris 4ème,
Représenté par son directeur monsieur Benoît LECLERCQ.
|
| - |
Les professionnels de santé libéraux mentionnés en annexe du présent document, |
Il est convenu de formaliser un réseau de santé dénommé « Saint-Louis réseau sein » en application de l’article L. 6321 du code de la santé publique.
En application des articles D. 766-1-2 et D. 766-1-5 du Code de santé publique, Saint-Louis réseau sein, se dote d’une organisation lui permettant de répondre à sa mission, pose les principes de l’évaluation de son fonctionnement et ceux de son adaptation à son environnement au moyen d’une convention constitutive dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Objet du réseau et ses objectifs
L’objectif principal du réseau constitué par la présente convention entre les différents intervenants qui en sont membres est d’assurer la surveillance et le suivi alternés pluridisciplinaires des patientes atteintes d’une pathologie mammaire, en particulier de cancer du sein.
Le réseau se fixe comme mission d’améliorer, la prise en charge des patientes à risque, le dépistage, la qualité des soins en particulier le bilan des séquelles liées au traitement et le soutien aux malades et à leurs proches.
Améliorer la qualité passe par l’élaboration de référentiels qui permettront une harmonisation et une coordination des pratiques et un dossier partagé. Le réseau organisera des sessions de formation pour les professionnels qui en sont adhérents et participera à la diffusion d’une information à l’intention du public.
Le réseau évaluera en permanence son adéquation aux besoins des usagers qu’il prend en charge dans le respect d’un objectif de qualité et d’économie.
Le réseau peut participer à des activités de recherche.
Article 2 : Aire géographique et population concernée
Le réseau couvre Paris dans son ensemble, plus particulièrement les arrondissements du centre, du nord et de l’est (3ème, 4ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 17ème, 18ème, 19ème, 20ème arrondissements).Il couvre aussi les départements suivants d’Ile de France : Seine –Saint-Denis, Val d’Oise, Val de Marne, Seine et Marne.Enfin, il s’étend aux départements de l’Oise et de l’Aisne.
Cette zone d’intervention peut être étendue.
La population concernée est celle des patientes présentant les caractéristiques suivantes :
- Femmes atteintes de pathologie mammaire maligne
- Femmes à risque familial génétique et/ou individuel
- Femmes ayant une anomalie mammographique diagnostiquée par le dépistage organisé dans les départements concernés par le réseau
Article 3 : Identification du réseau : Saint-Louis Réseau Sein
Le siège social du réseau est situé à :
Hôpital St Louis (AP - HP), 1 avenue Claude Vellefaux75475 Paris cedex 10
Téléphone : 01.42.49.47.48
Email : saint-louis.reseau-sein@sls.aphp.fr
Le siège social peut être transféré sur simple décision du Conseil d’administration de l’association.
Article 4 : Structure juridique
La structure qui a été créée pour assurer l’existence et le développement du réseau est une association régie par la loi de 1901 dénommée « Association Saint-Louis réseau sein » dont le statut a fait l’objet d’une déclaration officielle publiée au JO du 26 mars 2005 et dont les statuts sont annexés au présent document (annexe 1).
Article 5 : Participation au réseau
A) Les professionnels
Les conditions de participations des professionnels sont définies par les statuts de l’Association. Tout professionnel de santé peut être membre du réseau quelle que soit son activité. Pour participer à l’activité du réseau les professionnels doivent être membres de l’Association Saint-Louis Réseau Sein, à jour de leur cotisation et avoir signé la convention ainsi que la charte du réseau.
La participation de personnes morales de droit public ou privé donne lieu à la signature par les parties d’un avenant à la présente convention.
La qualité de membre du réseau se perd, par décès, cessation d’activité, démission, non paiement de la cotisation, radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non respect des règles statutaires ou faute grave.
L’adhésion au réseau n’a pas d’influence sur le mode d’exercice de chaque participant et sur sa responsabilité professionnelle.
B) Les patients
Les critères d’inclusion dans le réseau sont les suivants :
- La phase initiale institutionnelle du traitement se déroule au Centre des maladies du sein de l’hôpital Saint-Louis (chirurgie seule et/ou chimiothérapie et/ou radiothérapie) coordonnée par le médecin référent du centre.
- Les patientes sont informées de l’existence et du fonctionnement du réseau par leur médecin de ville appartenant au réseau et leur médecin référent hospitalier dés le début de leur prise en charge.
- La patiente consentante signe la lettre d’information préalablement commentée par son médecin.
- Sur demande expresse de la patiente dont le médecin n’appartiendrait pas au réseau, il peut lui être proposé de consulter un médecin généraliste, un gynécologue ou tout autre professionnel figurant sur la liste des membres du réseau. Ainsi, une patiente suivie par un médecin généraliste et/ou spécialiste non adhérent peut, si elle le désire entrer dans le réseau dans le respect des règles déontologiques.
- Le protocole de surveillance alterné a été établi et validé par les instances du réseau de même que la traçabilité au moyen d’une fiche de suivi. L’ensemble de ces éléments, de même que les données médicales feront l’objet d’un dossier informatisé partagé.
Les critères de sortie sont les suivants :
- Une rechute, pendant la durée du traitement
- La patiente peut à tout moment, sur sa simple demande, sortir du réseau.
Article 6 : Composition du réseau
Voir l’annuaire des professionnels du réseau (annexe 2)
Article 7 : Représentation des usagers
La représentation des usagers est assurée par l’Association Europa Donna, Forum France qui est membre de droit du Conseil d’administration.
Toute association d’usagers concernée par le cancer du sein peut devenir membre du réseau après agrément par le bureau du Conseil d’administration.
Les usagers sont associés au fonctionnement et à l’évaluation du réseau selon des modalités définies par le Conseil d’administration.
Article 8 : Fonctionnement
A) Les structures :
- Le Conseil d’administration de l’Association et son bureau :
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de dix sept membres, se répartissant en douze membres élus et cinq membres de droit.
Les membres élus le sont pour trois années par l’Assemblée générale. Ils sont rééligibles.
Les élections ont lieu à bulletin secret sur présentation des candidatures individuelles en Assemblée générale.
Les membres de droit représentant les organismes promoteurs du réseau sont :
- un représentant du Collège de Gynécologie Médicale de Paris / Ile-de-France
- un représentant des médecins du secteur libéral
- un représentant du Centre des maladies du sein de l’Hôpital Saint-Louis
- la responsable de la délégation des relations patients et des partenariats, de l’hôpital Saint-Louis,
- un représentant d’association d’usager concernée par la pathologie mammaire
Ils sont désignés par les organismes qu’ils représentent pour une période de 3 ans renouvelable.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de sept membres :
1° Un président
2° Deux vice-présidents
3° Un secrétaire
4° Un secrétaire adjoint
5° Un trésorier
6° Un trésorier adjoint.
Le président assure la représentation juridique de l’association. En cas d’absence ou d’impossibilité de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, il est automatiquement remplacé par l’un des vices- présidents ou par le secrétaire.
Les membres du bureau sont élus pour une période de trois ans et sont rééligibles
Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l’association.
- Le comité exécutif :
|
1 directeur
|
|
Chargé de coordonner et superviser l’activité des salariés et des différentes personnes ressources participant aux activités du réseau.
|
|
3 conseillers
|
|
1 cadre infirmier
|
Chargé de la circulation de la transmission des informations entre le secteur libéral et l’hôpital
|
|
1 médecin libéral
|
Chargé des relations avec le secteur libéral et du recensement des besoins des patientes.
|
|
1 représentant du directeur de l’hôpital Saint-Louis.
|
Chargé de l’interface avec les autres réseaux et les structures de l’AP/HP.
|
- Le comité de pilotage :
Son rôle est de :
- définir et faire évoluer les objectifs opérationnels du réseau ;
- définir les moyens à mettre en œuvre pour réaliser ces objectifs et s’assurer de leur financement ;
- proposer une participation à des protocoles d’étude ;
- assurer les démarches auprès de tout organisme public ou privé utile à la réalisation des objectifs du réseau ;
- participer et accompagner l’équipe coordinatrice du réseau.
Il se réunit chaque semestre avec l’équipe coordinatrice dans un but stratégique.
Composition du comité de pilotage :
B) Le personnel du réseau :
|
Fonctions
|
ETP
|
|
1 secrétaire
|
1
|
|
1 coordinateur médical
|
1
|
|
1 coordinateur administratif gestionnaire
|
0.5
|
C) Financement :
Il repose sur trois sources :
- Dotation DRDR
- Dons privés ou publics
- Cotisation des membres
Un commissaire aux comptes est missionné pour certifier annuellement les comptes du réseau. Le suivi comptable est assuré par un expert-comptable.
Article 9 : Système d’information
A) Les moyens :
- Informatique :
|
|
|
. Fichiers répertoriant les intervenants et les patients, et conservant les fiches de liaisons. Ces éléments ne sont pas transmissibles par internet. Ce système est sécurisé. |
|
. Un site internet destiné au grand public et aux professionnels du réseau. |
- Fiches de liaison sur support papier.
- Charte du réseau : voir annexe 3
- Lettre d’information : voir annexe 4.
B) Les destinataires
- Les professionnels adhérents du réseau.
- Les usagers entrant dans le réseau signent deux documents exprimant leur consentement : une lettre d’information sur le réseau et une lettre d’information sur les données informatiques (annexe 4). La Charte et la Convention constitutive sont portées à leur connaissance.
Article 10 : Evaluation du réseau (art. 766-1-2 du CSP)
Des procédures d’évaluation interne et externe sont mises en place. Elles permettent d’évaluer la qualité du service rendu aux patients, le respect des objectifs, l’impact du réseau sur son environnement et son adaptation.
Tous les six mois, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, le réseau transmet aux directeurs de l’URCAM et de l’ARH un tableau de bord du réseau complété et analysé.
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau transmet un rapport d’activité dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation et d’auto évaluation ainsi que l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bénéficié au cours de l’année. Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus, tels qu’ils figurent dans la demande de financement.
Le rapport fait état des modalités de financement global du réseau et retrace, le cas échéant, la part consacrée aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.
Les modalités de réalisation de l'évaluation externe seront déterminées ultérieurement par les Directeurs de l'ARH et de l'URCAM.
Article 11 : Date d’effet, durée de la Convention constitutive
La présente convention prend effet le ………………….
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Chaque membre peut quitter le réseau en faisant connaître par lettre avec AR adressée au président du Conseil d’administration sa décision avec un préavis de 15 jours.
La dissolution du réseau peut être prise par :
- décision de l’Association prise en Assemblée générale
- décision conjointe de l’ARH et de l’URCAM après consultation du Conseil d’administration de l’association.
- décision judiciaire.
Fait à Paris le…………………………………
Signature :
