Le recours au Défenseur des Droits par les usagers du système de santé (novembre 2012)
Le Défenseur des droits (DD) est une autorité administrative indépendante créée par la loi de révision constitutionnelle du 27 juillet 2008qui l’a inscrite dans la Constitution à l’article 71-1. Le DD a commencé son activité en 2011 après qu’une loi organique ait été prise pour en définir le fonctionnement.
Le recours au Défenseur des droits par les usagers du système de santé
Le Défenseur des droits (DD) est une autorité administrative indépendante créée par la loi de révision constitutionnelle du 27 juillet 2008qui l’a inscrite dans la Constitution à l’article 71-1. Le DD a commencé son activité en 2011 après qu’une loi organique ait été prise pour en définir le fonctionnement.
Le Défenseur des droits regroupe les missions qui étaient auparavant du ressort du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de la déontologie et de la sécurité qui ont donc cessé leurs activités. L’institution comporte trois collèges qui ont pris les missions et les dénominations de ces anciennes autorités administratives. Ces collèges sont : le collège de la défense des droits de l’enfant, le collège de la lutte contre les discriminations et le collège de la déontologie de la sécurité.
Il comporte aussi un Pôle Santé et Sécurité des Soins (P3S) qui existait déjà auprès du Médiateur de la République. Le DD peut donc être saisi lorsqu’un usager est en conflit avec des acteurs du système de santé soit au titre de la défense des droits et des libertés soit au titre de la lutte contre les discriminations.
La défense des droits et des libertés des usagers dans le système de santé
Le DD avec l’appui du P3S est chargé de défendre les droits et liberté des usagers du système de santé dans le cadre de leurs relations avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que tout organisme ayant en charge un service public ou des missions de service public. Il n’agit donc que dans le cadre d’un conflit avec une personne de droit public ou d’une personne de droit privé chargée d’une mission de service public. Il ne peut agir contre un professionnel libéral ou un établissement privé n’exerçant pas de mission de service public.
En matière de santé les personnes publiques qui peuvent être mises en cause devant le Défenseur sont principalement ;
- Les établissements publics de santé
- Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- Les établissements privés de santé investis de missions de service public (ESPIC)
- Des centres de santé
- Les caisses d’assurance maladie
Le Défenseur peut donc avoir à intervenir notamment dans les domaines suivants ;
- Non respect des droits des patients (loi du 4 mars 2002)
- Défaut de qualité et de sécurité des soins
- Maltraitance institutionnelle
- Atteinte à la protection des personnes vulnérables
- Déontologie des professions de santé
- Difficultés avec l’assurance maladie
Le Défenseur des droits et la lutte contre la discrimination
Si un conflit porte sur une question de discrimination dans le domaine de la santé, le DD peut agir qu’il s’agisse d’une personne publique ou d’une personne privée. Son domaine d’action est donc plus large que dans le cas précédent.
L’interdiction de toute discrimination est prévue spécifiquement dans le code de la santé publique à l’article L. 1110-3 qui d’une part renvoie à l’article 225-1 du code pénal qui définit les discriminations prohibées : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée […]», mais aussi à l’article 861-1 du code de la sécurité sociale qui élargit le domaine des discriminations prohibées aux patients bénéficiant de la CMU et à l’article 251-1 du code de l’action sociale pour les patients bénéficiant de l’AME.
Moyens mis en œuvre
Le DD dispose d’un large pouvoir d’enquête ; il peut se faire communiquer toute pièce utile, il peut auditionner des personnes ou mener des vérifications sur place sans que le secret lui soit opposable.
Ses services jouent un rôle dans l’information des usagers sur leurs droits et les procédures en cas de violation des droits
Solutions des conflits
Le DD dispose d’une large palette d’attributions pour apporter une solution à un conflit entre usagers et système de santé ; la résolution est soit amiable soit contraignante.
- Résolution amiable d’un conflit :
- Le DD peut organiser une médiation entre usagers et administration
- Le DD peut formuler des recommandations vis-à-vis de l’administration pour résoudre un conflit et en prévenir de similaires.
- Résolution contraignante du conflit s’il existe une faute ;
- Le DD peut intervenir devant les juridictions civiles ou pénales à l’appui d’un usager qui a choisi la voie contentieuse.
- Il peut intervenir en cas de transaction civile ou pénale
- Il peut saisir le conseil de l’ordre des médecins ou de toute autre autorité disciplinaire pour leur demander d’engager des poursuites contre le professionnel fautif.
- Toutefois le DD ne peut remettre en cause une décision de justice
Prévention des conflits
Le DD peut faire des propositions de réforme législative s’il juge que des risques de conflit existent du fait d’un vice de législation ou d’un défaut de celle-ci face à des situations de fait non satisfaisante.
Il maintient un dialogue permanent avec la société civile ; association d’usagers, ordres professionnels.
Saisine du Défenseur
La saisine du Défenseur est gratuite.
Un usager peut saisir le Défenseur ;
Novembre 2012.
