La conservation des dossiers médicaux en établissements de santé n’est pas éternelle. Elle est régie par différents textes ; le code de la santé publique (CSP), le code du patrimoine (en tant qu’archive), la loi informatique et liberté (en tant que fichier) et diverses circulaires ministérielles. Il n’existe pas de règles aussi précises pour les dossiers des médecins libéraux.
I) Le dossier médical de chaque patient doit être conservé dans les établissements publics et privés de santé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire ou de la dernière consultation de celui-ci dans l’établissement de santé (article R. 1112-7 CSP).
Lorsqu’à cette date, la durée de conservation du dossier s’achève avant la 28e année du titulaire, la conservation du dossier est prolongée jusqu’à cette dernière date.
Dans tous les cas, si la personne décède moins de 10 ans après son dernier passage, le dossier est conservé pendant 10 ans à partir de la date du décès.
II) La preuve des actes transfusionnels doit être conservée pendant 30 ans.
III) Les délais de conservation sont suspendus par l’introduction d’un recours gracieux ou contentieux tendant à engager la responsabilité d’un médecin ou de l’établissement. Le décompte du délai est donc interrompu temporairement pendant l’instance et reprendra à sa fin au stade où il en était resté au moment de l’introduction du recours.
IV) A l’issue du délai de conservation le dossier peut être éliminé sur décision du directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale. Il est donc possible pour des raisons médicales de conserver les dossiers au-delà du délai imposé par la loi.
V) Dans les établissements participant au service public, le visa de l’administration des archives (directeur des archives départementales) est nécessaire ; elle détermine ceux des dossiers qui doivent être conservés indéfiniment pour l’intérêt de la recherche ou pour d’autres raisons (article L. 221-3 du code du patrimoine).
VI) Une circulaire du Ministère de la santé du 14 aout 2007 précise que si un patient est hospitalisé dans plusieurs établissements, chaque établissement peut se faire délivrer une copie du dossier de l’autre établissement, sauf opposition du patient. Le délai de conservation du dossier dans l’établissement initial n’est pas modifié, mais un nouveau délai de 20 ans court pour les autres établissements.
