Les proches d’une personne malade ou handicapée peuvent bénéficier d’un congé de soutien familial en cas de perte d’autonomie de celle-ci pour lui venir en aide sous certaines conditions.
1) Conditions d’obtention du congé (art. L. 3142-22 code du travail)
La loi prend en compte la situation du salarié dans son entreprise, celle de la personne à aider et les liens entre ces deux personnes.
A) Le salarié
Le salarié doit avoir au moins deux ans d’ancienneté dans son entreprise qu’il soit en CDI ou en CDD. Un stagiaire n’étant pas un salarié ne peut en bénéficier.
Le congé de soutien familial n’existe pas dans la fonction publique. Le fonctionnaire qui souhaite avoir les mêmes avantages que le salarié du privé peut obtenir une mise en disponibilité qui est de droit dans le cadre du soutien d’une personne en perte d’autonomie.
B) La personne aidée
La personne pour laquelle l’aidant demande le congé doit ;
- résider en France de façon stable et durable
- habiter chez le salarié ou à son domicile propre (la personne n’est ni placée en établissement ni chez un tiers autre que le salarié)
- présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité
C) Les liens entre aidant et aidé (art. L.3142-23 CT)
La personne aidée doit être :
- le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS,
- un ascendant, un descendant, un enfant à la charge de l’aidant,
- un collatéral jusqu’au 4e degré de l’aidant ;
- un ascendant ou un descendant voire un collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, de son concubin ou du partenaire lié par un Pacs.
2) Procédure
Le salarié adresse à son employeur au moins deux mois avant le début du congé une lettre avec A/R dans laquelle il précise la date du début du congé sollicité et la date de sa fin. En cas d’urgence ce délai peut être ramené à 15 jours.
La demande doit être accompagnée de pièces justificatives suivantes (art. D. 3142-12) ;
- déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée
- déclaration sur l’honneur que le salarié n’a pas eu de congé de soutien dépassant les plafonds légaux durant sa carrière.
- s’il s’agit d’une personne handicapée adulte, une copie de la décision de la sécurité sociale justifiant d’un taux d’incapacité de 80% au moins ;
- s’il s’agit d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il faut que la personne soit classée GIR I ou II (nécessité d’une tierce personne) (art. D. 3142-12, 4°).
Ce congé est de droit si les conditions en sont remplies, c'est-à-dire que l’employeur ne peut le refuser.
3) Déroulement du congé
Le congé est d’une durée de trois mois renouvelable sans dépasser un an pour l’ensemble de la carrière du salarié.
Le congé de soutien est un congé sans solde ni indemnités. L’aidant peut cependant être rémunéré par la personne accompagnée.
Le congé prend fin de la façon suivante :
- si décès de la personne aidée ; il s’achève dans les 15 jours du décès.
- si placement de la personne ou autre situation raccourcissant le congé de soutien, délai de 1 mois à partir de la date ou l’évènement faisant perdre les conditions du congé est signalé.
- dans les autres cas il prend fin à la date prévue.