La convention AERAS de 2007 vient de faire l’objet, en ce début d’année 2011,  d’une modification de certaines de ses dispositions suite à différents rapports d’évaluation  de son fonctionnement (en 2008 et 2009) et à la loi  n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (article 21).  

La convention 2011  est le fruit de nouvelles négociations entre les assureurs, les organismes bancaires et des associations d’usagers de la santé.

Rappelons que la convention AERAS a pour but de faciliter l’accès aux prêts des personnes présentant un risque aggravé de santé qui jusqu’à cette convention pouvaient se voir exclus de cette possibilité. Il s’agit en 2011 d’essayer de repousser encore les limites de l’assurabilité des personnes ayant un problème de santé.

Cette rénovation conventionnelle était prévue à la mesure 28 du nouveau Plan cancer 2009-2013.

Les  avancées de la Convention 2011 sont les suivantes ;

- facilitation de l’accès à la  garantie invalidité ; jusqu’à présent les assureurs couvraient dans le cadre de la convention le risque décès mais pas systématiquement le risque invalidité ou l’excluait parfois  si l’invalidité résultait de la maladie dont était affectée le patient.  A partir de septembre 2011, le risque invalidité quelle que soit sa cause sera mieux couvert et sa garantie sera proposée plus systématiquement  qu’à l’heure actuelle.

- meilleure prise en compte des avancées de la médecine ; il est nécessaire de réactualiser en permanence les connaissances en termes de survie et de rémission pour chaque type de cancer. C’est ce qui avait justifié la création d’une commission de suivi de la convention ainsi que d’une commission des études et des recherches en 2007.  En effet, avec le temps certains patients ne présentent plus guère de risque de récidive, et dans ces conditions il ne paraît pas légitime des les considérer encore comme relevant d’un risque aggravé. Un groupe de travail doit publier un rapport sur cette question en 2012.

- simplification des démarches par une harmonisation des questionnaires de santé qui pour l’instant sont différents d’un assureur à l’autre. Les assureurs s’engagent à accepter les examens médicaux réalisés dans les 6 derniers mois avant la demande et n’exigeront  plus des les faire refaire.

- aide pour les emprunteurs à faibles revenus pour éviter que les surprimes lorsqu’elles sont exigibles ne fassent obstacle à l’accès à l’assurance. Le mécanisme d’écrêtement des surprimes est renforcé.

- suppression du questionnaire de santé pour certains prêts. Cela a pour conséquence que la personne qui sollicite un emprunt n’est plus traitée comme ayant un risque aggravé. Elle rejoint le lot commun.

Pour accéder à l’ensemble des données relatives à la convention 2011,  consulter le site   http://www.aeras-infos.fr ou se connecter sur le site du Ministère de la solidarité et de la cohésion sociale qui a édité un dossier de presse assez complet sur la nouvelle convention.