La loi du 2 mars 2010  institue une  allocation  qui est versée aux personnes qui accompagnent à domicile  une personne en fin de vie quelle qu’en soit la cause et qui remplissent certaines conditions :

• Avoir  un lien avec la personne accompagnée ;  être  un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique  ou partager le même domicile que la personne accompagnée ;
• Soit être bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale  (article L. 3142-16 du code du travail ou loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, 9°) ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel pour les salariés du secteur privé ou pour les personnes travaillant dans la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière. Le congé de solidarité ne peut excéder 3 mois ; il peut être renouvelé une fois. Il peut être fractionné ;
• Soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle si l’accompagnant n’est ni salarié ni fonctionnaire (activité libérale ou artisanale) ;
• Les personnes privées d’emploi peuvent aussi  bénéficier de l’allocation dans certaines conditions.

Le nombre d’allocations journalières maximal est de 21 jours,  jours fériés compris. 

L’allocation cesse d’être due à compter du jour qui suit le décès de la personne accompagnée.

Plusieurs personnes peuvent bénéficier de l’allocation mais dans les limites des 21 allocations journalières.

L’allocation n’est pas cumulable avec certaines indemnisations dont pourrait bénéficier l’accompagnant :

• L’indemnisation de congés maternité, de paternité ou d’adoption ;
• L’indemnisation de congés de maladie ou d’accident de travail ;
• L’allocation parentale d’éducation ;
• Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi.

Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 complète la loi et permet sa mise en œuvre.

 Il est codifié dans le code de la sécurité sociale aux articles D. 168-1 à D. 168-10.

Pour bénéficier de l’allocation il est  nécessaire de fournir un certain nombre de documents :

• Attestation de l’employeur précisant que le demandeur bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou l’a transformé en période d’activité à temps partiel ;
• Attestation sur l’honneur pour les personnes ayant réduit ou suspendu leur activité professionnelle alors qu’elles ne sont pas salariées ;
• Les personnes privées d’emploi doivent remplir une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles ont renoncé à rechercher activement un emploi pour accompagner une personne en fin de vie.

Dans sa demande d’allocation, l’accompagnant doit préciser le nombre d’allocations dont il demande l’attribution dans les limites du plafond précité. Si les personnes réduisent leur activité sans la cesser le nombre d’allocations est porté à 42.

La demande d’allocation est adressée à l’organisme d’assurance maladie  dont relève l’accompagnant. Le silence gardé par l’organisme pendant plus de sept jour vaut accord.

Le montant de l’allocation est fixé à 53,17 euros. Pour les personnes ayant seulement réduit leur activité le montant de l’allocation est réduit de moitié.

En ce qui concerne les personnes privées d’emploi, l’allocation de fin de vie se substitue à l’indemnisation du chômage.

Si plusieurs personnes demandent à bénéficier d’une indemnité d’accompagnement chacune établit une demande personnelle. La répartition des allocations doit être indiquée dans la demande qui doit permettre l’identification des autres bénéficiaires.