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Documents Juridiques
Cette rubrique est assurée par R. Mislawski, docteur en médecine, docteur en droit.
Décret relatif à l’usage du titre de psychothérapeute et aux modalités d’inscription sur le registre national des psychothérapeutes.
Décret no 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 2010-534du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute. Ouvrir…
INSTRUCTION N° DGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2012-695 du 7 mai 2012
INSTRUCTION N° DGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute et aux modalités d’inscription sur le registre national des psychothérapeutes.Ouvrir…
Modifier un dossier médical : un risque pénal
Tenir un dossier médical pour tout patient est une obligation pour les médecins posée par le code de la santé publique tant en milieu hospitalier (article R.1112-2) qu’en milieu libéral (article R.4127-45). Suite…
La responsabilité médicale et les produits défectueux
La Cour de cassation a rendu en juillet 2012 (première chambre civile, arrêt n° 916) un important arrêt en droit de la responsabilité médicale ; elle apporte des précisions importantes sur la responsabilité du fait des produits défectueux utilisés par un professionnel de santé. Suite…
La plainte disciplinaire du patient (septembre 2012)
Les professionnels de santé sont soumis à des obligations déontologiques établies par les ordres professionnels de nature règlementaire (Code de déontologie). Suite…
Réécriture de l’article 35 du code de déontologie médicale (mai 2012)
Le décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 apporte des modifications plus ou moins importantes au code de déontologie médicale pour tenir compte des évolutions législatives. Suite…
Etre surchargé de travail n’est pas une cause d’exonération de responsabilité civile pour la Cour de cassation
La question des déserts médicaux est au cœur des réflexions de la nouvelle organisation des soins (Loi HPST). S’il y a pénurie dans certaines spécialités, il peut donc être difficile pour les patients d’avoir des rendez-vous en urgence. Cette difficulté structurelle est-elle prise en compte par la jurisprudence ? L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2011 apporte une réponse à cette question. Suite…
Recours contre les référentiels de la HAS (CE, n° 334396, 27 avril 2011)
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision particulièrement éclairante concernant les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la HAS. Suite…
Défaut d’information et utilité de l’acte médical ; civ. 1ere 28 janvier 2010
Le défaut d’information relatif à un acte de diagnostic, de traitement ou de prévention n’ouvre droit qu’à une indemnité partielle au titre de la perte de chance selon une jurisprudence bien établie. Suite…
A propos de la nullité des donations aux professionnels de santé
Normalement, toute personne peut être bénéficiaire d’une libéralité soit entre vifs soit à titre testamentaire. Les professions de santé font exception à ce principe selon l’article 909 du code civil ; « les membres des professions médicales et de la pharmacie ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elles auraient faites en leur faveur… ». Suite…
La preuve de l'information du patient
La preuve de la délivrance de l’information au patient a pris une ampleur considérable pour tous les professionnels. Il importe, pour bien comprendre les enjeux de cette question d’en faire d’abord un court rappel historique,, avant de préciser les éléments de solution qu’on peut lui donner. Suite…
Le réseau de santé par les textes
Saint-Louis réseau sein est un réseau de santé régi par des dispositions du Code de la santé publique (CSP) et du Code de la sécurité sociale (CSS). Si de très nombreux textes réglementaires viennent compléter ces dispositions, en particulier le Plan cancer, nous nous limiterons à la présentation de ceux qui sont les plus importants pour la compréhension de ce qu’est un réseau de santé comme institution dont découlent d’assez nombreuses contraintes. Tout professionnel qui participe au réseau s’engage à satisfaire aux obligations légales. Suite…
Responsabilité du gynécologue dans le suivi d’une patiente
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 29 novembre 2005 sur une question importante : la responsabilité d’un gynécologue peut-elle être engagée parce qu’il s’est contenté de lire le compte-rendu d’une mammographie sans avoir examiné les clichés que sa patiente avait oublié de lui amener ? Suite…
Le majeur en état d’incapacité et le soin
Le consentement du patient est un préalable indispensable à la réalisation de tout acte de soin, de prévention ou de diagnostic. Son recueil est un élément de la légalité de l’action de chaque professionnel de santé selon le code civil (CC) et le code de la santé publique (CSP). Ces dispositions sont d’ordre public, c'est-à-dire que nulle dérogation n’est possible. Le code de déontologie médicale reprend ces dispositions (article 36). Suite…
Les recours amiables des usagers en cas de refus de communication d’un dossier médical
Une circulaire du ministère de la santé en date de juillet 2009 est venue rappeler les moyens de recours non contentieux offerts aux usagers et à leurs proches en cas de retard ou de refus à leur communiquer les éléments de leur dossier médical conservé dans un établissement de santé privé ou public (dans la mesure où les conditions d’exercice du droit d’accès au dossier sont remplies). Suite…
Doute diagnostique ; un durcissement de la jurisprudence
La responsabilité médicale repose sur la faute de façon générale avec quelques exceptions (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La faute est appréciée souvent avec rigueur en vue de faciliter l’indemnisation des victimes. La notion d’erreur est souvent synonyme de faute sauf en matière de diagnostic ou l’erreur est admise et ne constitue pas une faute. Traditionnellement l’erreur diagnostique n’est pas source de responsabilité civile. Toutefois la jurisprudence tend à rendre plus difficile l’admission de l’erreur comme l’illustre un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2008. Suite…
Obligation d’information du médecin à l’égard de son patient : un durcissement de la jurisprudence. (juin 2010)
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a fait de la délivrance de l’information aux patients une obligation de nature légale qui s’impose à tout professionnel de santé qui doit la remplir avant de mettre en œuvre traitement, investigation ou acte de prévention (art. L. 1111-2 CSP). La loi n’a fait que reprendre les avancées de la jurisprudence qui s’était édifiée depuis de nombreuses années. Si cette obligation a une portée générale, elle n’en connaît pas moins des limites que la loi elle-même précise ; refus du patient d’être informé (art. L. 1111-2 al. 4) ou impossibilité pour le patient de recevoir l’information du fait de la situation d’urgence où il se trouve ou de son état (art. L. 1111-2 al. 3). Enfin les risques anormalement prévisibles n’ont pas à être signalés. Suite…
Condamnation pour homicide involontaire d’un médecin généraliste et d’un radiologue pour retard diagnostic d’un cancer du sein et mise en œuvre d’un traitement substitutif de la ménopause.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 15 décembre 2009 une décision riche d’enseignements en matière de responsabilité pénale des médecins. Suite…
Une nouvelle définition de la faute médicale pour la Cour de cassation (Civ. 1re, 20 janvier 2011).
Depuis la loi du 4 mars 2002 la responsabilité d’un professionnel ne peut, sauf cas particuliers, être engagée que s’il a commis une faute Suite…
Mise à jour : 3/12/12
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