Secret médical  - Les principes par  les textes (avril 2013)

Cette rubrique est assurée par R. Mislawski, docteur en médecine, docteur en droit.

Le respect du secret des informations médicales confiées ou détenues par un médecin est un des fondements éthiques de la relation de confiance nouée avec les patients. Mais le secret est aussi un élément de l’ordre public. Toutefois, le respect du secret n’est pas simple et de nombreux pièges existent. Aussi est il utile de rappeler les principaux textes régissant le secret professionnel et ses dérogations. Les dispositions relatives au secret concernent non seulement les médecins mais aussi tous les professionnels de santé

I) Objet du secret

Article 4, alinéa 2  du code de déontologie médicale- Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

II) Le  secret une obligation pour les professionnels de santé

Article 226-13 du code pénal  - La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article L1110-4 alinéas 1er  et 2  du code de la santé publique   -Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogations, expressément prévues par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé […].

Article 4, alinéa 1er du code de déontologie médicale- Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

III) Dérogations  au  secret

1) Principe général 

Article 226-14  alinéa 1er du code pénal  - L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret […].

2) Le droit du patient à être informé

- Article L. 1111-2 al. 1 à 3 -  Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. […]

- article L. 1111-7  al. 1 et 2, du CSP -Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.  […]

Commentaire

Les principes régissant le secret professionnel des médecins et  des membres des autres professions de santé  sont simples ;

- Le médecin ne doit révéler aucune information à caractère secret concernant un de ses patients à aucun tiers (toute personne qui n’est pas le patient est un tiers : les proches et la famille, y compris le conjoint de la personne malade sont  des tiers),  sauf si un texte de loi l’y autorise (le professionnel peut révéler un secret mais il n’est pas obligé de le faire. Il décide en son âme et conscience)  ou l’y oblige (le professionnel n’a pas le choix et il peut être contraint de révéler). 

- Il n’existe pas de secret vis-à-vis du patient ; il a le droit de tout connaître  sur son état de santé et les investigations ou traitements envisagés.

- Le secret ne s’éteint pas à la mort du patient

- Le secret ne s’éteint pas par la radiation du médecin de son inscription à l’Ordre des médecins.

Si les principes sont simples, leur  mise en œuvre est délicate du fait d’un certain flou en ce qui concerne les dérogations qui sont instituées par la loi. Si la loi peut autoriser explicitement un professionnel à révéler un secret,  elle peut aussi  le faire  de façon implicite. 
La détermination des cas d’autorisation implicite est issue du travail de la jurisprudence qui interprète la loi.
Par conséquent pour savoir s’il y a une autorisation de la loi il faut recenser les textes qui renferment des dispositions explicites, mais  aussi  se référer aux  décisions des tribunaux qui ont reconnu des autorisations implicites. Les  principaux cas de dérogations feront l’objet d’une fiche relative aux dérogations vis-à-vis des professionnels, l’autre vis-à-vis des proches.

Article de R. Mislawski, docteur en médecine, docteur en droit - Mise à jour : 30/04/13