Saint-Louis Réseau Sein

Une équipe pluridisciplinaire au service du patient

Le réseau de santé  par les textes

Cette rubrique est assurée par R. Mislawski, docteur en médecine, docteur en droit.

Saint-Louis réseau sein est un réseau de santé  régi par des dispositions  du Code de la  santé publique  (CSP) [articles L. 6321-1 et 2 ; articles D. 766-1-1 à D. 766-1-7] et du Code de la sécurité sociale (CSS) [articles L. 162-43 à 46 ; articles R. 162-59 à  R. 162- 68].
Si de très nombreux textes réglementaires viennent compléter ces dispositions, en particulier le Plan cancer,  nous nous limiterons à la présentation de ceux qui sont les plus importants pour la compréhension de ce qu’est  un réseau de santé comme institution dont découlent d’assez nombreuses contraintes. Tout professionnel qui participe au réseau s’engage à satisfaire aux obligations légales.

L’article L. 6321-1 CSP est le texte fondateur des réseaux.  Il  définit leur objet et  distingue deux types de réseaux selon leur mode de financement. Si des professionnels peuvent toujours créer des réseaux avec leurs propres moyens (de tels réseaux de fait existaient avant la loi du  4 mars 2002 et perdurent après sa promulgation), seuls certains d’entre eux bénéficient d’une subvention de l’Etat à condition  de répondre à certaines exigences et d’être agréés. Tel est le cas de Saint-Louis réseau sein qui a reçu une dotation publique par la décision conjointe n° 2006-9604849  de l‘ARH et de l’URCAM  en date du 21 avril 2006.

Art. L. 6321-1 : Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions de santé publique. Ils procèdent à des actions d’évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations.
Ils  sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu’avec des représentants des usagers.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu’à des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation fixés par décret peuvent bénéficier de subventions de l’Etat, dans les limites des crédits inscrits à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des collectivités territoriales ou de l’assurance maladie ainsi que des financement des régimes obligatoires de base d’assurance maladie pris en compte dans l’objectif national  de dépenses d’assurance maladie visée au 4° du I de l’article LO 111-3 du CSS.

Le CSP, dans les articles D. 766-1-1 à 766-1-7, complète la définition juridique du réseau de santé. Parmi ceux-ci, sont particulièrement importants les articles ci après reproduits. Ils rappellent que le réseau n’est pas créé pour les professionnels, ou uniquement entre professionnels, mais pour les usagers qui acceptent d’entrer dans le réseau. Le réseau doit apporter « un plus » par rapport à ce qui existe déjà sinon il n’aucune raison d’être. Un réseau répond à un impératif de qualité et de prise en charge de la personne dans ses différentes composantes. La formation et l’information, l’évaluation sont au cœur des réseaux. La structure en réseau permet de coordonner et d’associer au profit des patients des professionnels très divers  que les structures classiques maintiennent isolés chacun dans leur sphère d’activité. L’activité du réseau de santé ne se limite pas au soin.

 

Art. D. 766-1-2 CSP : les réseaux de santé répondent à un besoin de santé de la population, dans une aire géographique définie prenant en  compte l’environnement sanitaire et social. En fonction de leur objet, les réseaux mettent en œuvre des actions de prévention, d’éducation, de soin et de suivi sanitaire et social.
Chaque réseau définit son objet et les moyens nécessaires à sa réalisation. Il rappelle et fait connaître les principes éthiques dans le respect desquels ses actions seront mises en œuvre. Il met en place une démarche d’amélioration de la qualité des pratiques, s’appuyant sur des référentiels, des protocoles de prise en charge et des actions de formations destinées aux professionnels et intervenants du réseau, notamment bénévoles, avec l’objectif d’une prise en charge globale de la personne.
Le réseau prévoit une organisation, un fonctionnement et une démarche d’évaluation décrits dans une convention constitutive, lui permettant de répondre à son objet et de ‘adapter aux évolutions de son environnement.

 

Les droits des patients définis dans la loi du 4 mars 2002 s’appliquent aux réseaux dans leur intégralité. Il en est de même des règles déontologiques pour les professionnels. D’où l’importance de la Charte du réseau et de la lettre d’information.

Art. D. 766-1-3 : le réseau garantit à l’usager le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer. Il garantit également à l’usager le libre choix des professionnels de santé intervenant dans le réseau.
Le réseau remet un document d’information aux usagers qui précise le fonctionnement du réseau et les prestations qu’il propose, les moyens prévus pour assurer l’information de l’usager à chaque étape de sa prise en charge, ainsi que les modalités lui garantissant l’accès aux informations concernant sa santé et le respect de la confidentialité.
Lorsqu’une prise en charge individualisée est proposée dans le cadre du réseau, le document prévu à l’alinéa précédent est signé, lorsque cela est possible, par l’usager ou selon le cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur dans les conditions définies par l’article L 1111-2 ou par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6. Ce document détermine également les règles de cette prise en charge et les engagements réciproques souscrits par les usagers et par les professionnels.
La charte du réseau décrite à l’article D. 766-1-4 et la convention constitutive décrite à l’article D. 766-1-5 sont portées à la connaissance de l’usager. Le réseau remet également la charte du réseau à l’ensemble des professionnels de santé de son aire géographique.

Le réseau du fait de son insertion dans une mission impartie par la loi fait l’objet d’une évaluation dont dépendent son financement et donc sa survie  en fonction des résultats obtenus. D’où l’importance de l’article D. 766-1-7 qu’il faut garder à l’esprit. Les articles R. 162-64 et R. 162-65 du CSS  réaffirment ces principes.

 

Art. D. 766-1-7 ;  chaque année, avant le 31 mars, les promoteurs du réseau transmettent aux représentants des organismes qui ont accordé les financements mentionnés à l’article D. 766-1-1 un rapport d’activité relatif à l’année précédente comportant des éléments d’évaluation ainsi qu’un bilan financier et les documents comptables s’y rapportant.

Tous les trois ans […] un rapport d’évaluation est réalisé permettant d’apprécier :

- Le niveau d’atteinte des objectifs

- La qualité de la prise en charge des usagers

- La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du réseau

- L’organisation et le fonctionnement du réseau

- L’impact du réseau sur l’environnement

- L’impact du réseau sur les pratiques professionnelles.

Art. R. 162-24 : le retrait de la décision de financement est pris conjointement par les directeurs de l’agence régionale de l’hospitalisation et de l’union régionale des caisses d’assurance maladie en cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non respect des engagements souscrits par le ou les promoteurs.

 

Art. R. 162-25 ; chaque réseau bénéficiant d’une décision de financement fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation. A cet effet le promoteur transmet  [….] trois mois avant le terme de la décision de financement […] un rapport d’évaluation des procédures de financement et des actions du réseau […].

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Mise à jour : 13/02/07

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