1) Conditions  d’obtention du congé (art. L. 3142-22 code du travail)

La loi prend en compte la situation du salarié dans son entreprise, celle de la personne à aider et les liens entre ces deux personnes.

A) Le salarié

Le salarié doit avoir  au moins deux ans d’ancienneté dans son  entreprise qu’il soit en  CDI ou en CDD.  Un stagiaire n’étant pas un salarié ne peut en bénéficier.
Le congé de soutien familial n’existe pas dans la fonction publique. Le fonctionnaire qui souhaite avoir les mêmes avantages que le salarié du privé peut obtenir une mise en disponibilité qui est de droit dans le cadre du soutien d’une personne en perte d’autonomie.

B) La personne aidée

La personne pour laquelle l’aidant demande le congé doit ;   

• résider  en France de façon stable et durable
• habiter  chez le salarié  ou à son domicile propre (la personne n’est ni placée en établissement ni chez un tiers autre que le salarié)
• présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité

C) Les liens entre aidant et aidé (art. L.3142-23 CT)

La personne aidée doit être :

• le  conjoint, le  concubin, le partenaire lié par un PACS,
• un ascendant, un descendant, un enfant à la charge de l’aidant,
• un collatéral jusqu’au 4e degré de l’aidant ;
• un  ascendant ou un  descendant voire un collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, de son  concubin ou du partenaire lié par un Pacs.

2) Procédure

Le salarié adresse à son employeur au moins deux mois avant le début du congé une lettre avec A/R dans laquelle il précise la date du début du congé sollicité et la date de sa fin.  En cas d’urgence ce délai peut être ramené à 15 jours.
La  demande doit être accompagnée de pièces justificatives  suivantes (art. D. 3142-12) ;

• déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée
• déclaration  sur l’honneur que le salarié  n’a pas eu de congé de soutien dépassant les plafonds légaux durant  sa carrière.
• s’il s’agit d’une personne handicapée adulte, une copie de la décision de la sécurité sociale justifiant d’un taux d’incapacité de 80% au moins ;
• s’il s’agit d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il faut que la personne soit classée GIR I ou II (nécessité d’une tierce personne) (art. D. 3142-12,  4°).

Ce congé est de droit si les  conditions en sont remplies, c'est-à-dire que l’employeur ne peut le  refuser.

3) Déroulement du congé

Le congé est d’une durée de trois mois renouvelable sans dépasser un an pour l’ensemble de la carrière du salarié.
Le congé de soutien est un congé sans solde ni indemnités. L’aidant peut cependant  être rémunéré par la personne accompagnée.

Le  congé prend fin de la façon suivante :

• si décès de la personne aidée ; il s’achève dans les  15 jours du décès.
• si  placement de la personne ou autre situation raccourcissant le congé de soutien, délai de 1 mois à partir de la date ou l’évènement faisant perdre les conditions du congé est signalé.
• dans les autres cas il prend fin à la date prévue.